Titre TITRE Ier : WALLIS-ET-FUTUNA
Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 et 3, l'article 4 à l'exception de son II, les articles 5 à 8, 11, 12, 14, 17 à 22, 25 à 29, l'article 30 à l'exception de son III, les articles 31 à 36, 38 à 41, 43, 45 et 53 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000025712119#art-1