Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2445-2, Art. L1542-10, Art. L1541-5, Art. L1542-8, Art. L. 1542-13
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Prolegi/LEGITEXT000025712179#art-1