Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
ORDONNANCE · n° 2012-576
Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
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Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation
Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement