Chapitre Chapitre Ier : Extension et adaptation du code de la construction et de l'habitation
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000025753558#art-1