Chapitre Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 Art. 88
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Prolegi/LEGITEXT000025753558#art-13