Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte
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Prolegi/LEGITEXT000025754257#art-1