Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte
Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L920-3, Art. L921-1, Art. L921-3, Art. L921-5, Art. L921-7, Art. L921-12, Art. L922-2, Art. L922-3, Art. L922-5, Art. L922-6, Art. L922-9, Art. L922-10, Art. L923-1, Art. L924-1, Art. L924-2, Art. L925-2, Art. L925-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L921-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025754257#art-9