Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte

ORDONNANCE · n° 2012-579

Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice

Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971