Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à Mayotte l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, l'ordonnance du 28 juin 1945 et l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisées.
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Prolegi/LEGITEXT000025754062#art-1