Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions dévolues aux chambres départementales et régionales d'huissiers de justice mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont exercées, en ce qui concerne le Département de Mayotte, par les établissements d'utilité publique existant dans le département de La Réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000025754062#art-2