Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 28 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ne sont applicables aux huissiers de justice qui bénéficient des dispositions de l'article 3 de la présente ordonnance que pour les réclamations et les actions en responsabilité relatives à des actes ou des faits postérieurs à la publication de celle-ci. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles est calculée et perçue la cotisation spéciale correspondant à la garantie de leur responsabilité professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000025754062#art-5