Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 7 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000025107620#art-5