Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
ORDONNANCE · n° 2012-785
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
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TITRE Ier : DISPOSITIONS ADAPTANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
TITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION
TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES