Art. 2
2 / 13En vigueur depuis le 2 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'action sociale et des familles est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
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Prolegi/LEGITEXT000025945132#art-2