Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS ADAPTANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre IX : Revenu de solidarité active, Art. L549-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L549-1, Art. L542-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 6 : Lutte contre la pauvreté et les exclusions, Art. L542-6
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Prolegi/LEGITEXT000025945132#art-4