Art. 7
Titre TITRE II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Art. 7

7 / 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L122-48-1, Art. L328-2, Art. L328-13, Art. L328-14
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000025945132#art-7