Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 2 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 327-4 du code du travail applicable à Mayotte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Les dispositions actuellement en vigueur de l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée continuent à s'appliquer pour la détermination des limites d'âge auxquelles cesse le versement du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 327-4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025945808#art-13