Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 2 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte abrogées ou modifiées par la présente ordonnance demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord ou, à défaut, du décret prévu à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte résultant de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000025945808#art-15