Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME›Chapitre Chapitre III :
Art. 6
6 / 22En vigueur depuis le 2 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre III du même code est applicable à Mayotte, sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000025945670#art-6