Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
ORDONNANCE · n° 2012-792
Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur
Chapitre III : Dispositions transitoires
Chapitre IV : Dispositions finales