Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au code du travail de Mayotte
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Art. L711-6
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Prolegi/LEGITEXT000025984829#art-7