Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 17 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000026084012#art-1