Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 21
21 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 5 : Autorisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en vue de soumettre directement une offre pour le compte de leurs clients lors des enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, Art. L613-35
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Prolegi/LEGITEXT000026084012#art-21