Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses articles 10, 11, 16 et 19 à 22, qui s'appliquent à compter du 1er juillet 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000026084012#art-23