Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 24
24 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026084012#art-24