Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Sous réserve du II ci-après, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code forestier et au plus tard le 1er juillet 2012. II. ― Les articles L. 172-2 et L. 173-1 du code forestier, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000025242719#art-8