Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
ORDONNANCE · n° 2013-1183
Ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements
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TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ
capo Chapitre Ier : Médicaments à usage humainChapitre Ier : Médicaments à usage humain
capo Chapitre II : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementésChapitre II : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
capo Chapitre III : Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitroChapitre III : Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
capo Chapitre IV : Mise en œuvre des sanctions financièresChapitre IV : Mise en œuvre des sanctions financières
TITRE II : ADAPTATION DES PRÉROGATIVES DES AGENTS ET DES AUTORITÉS CHARGÉS DE CONSTATER LES MANQUEMENTS RELATIFS AUX PRODUITS DE SANTÉ