Titre TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Art. 13
13 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre V : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, Art. L5451-1
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Prolegi/LEGITEXT000028348419#art-13