Titre TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre III : Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Art. 14
14 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5461-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section, Art. L5461-2, Art. L5461-3, Art. L5461-4, Art. L5461-5, Art. L5461-6, Art. L5461-7, Art. L5461-8, Art. L5461-2-1, Art. L5461-4-1, Sct. Section, Art. L5461-9, Art. L5461-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028348419#art-14