Titre TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre IV : Mise en œuvre des sanctions financières
Art. 16
16 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L5471-1, Art. L5471-2, Sct. Chapitre, Art. L5472-1, Art. L5472-2, Art. L5472-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028348419#art-16