Titre TITRE Ier : HARMONISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET FINANCIÈRES RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ›Chapitre Chapitre II : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
Art. 9
9 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5432-1, Art. L5432-2, Art. L5432-3, Art. L5432-4, Art. L5432-5
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