Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au code civil
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 671, 672, 939, 1231-5, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
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Prolegi/LEGITEXT000027587928#art-1