Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 22 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII sont abrogés en tant qu'ils sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000027587928#art-12