Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au code de la construction et de l'habitation
Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L291-3, Art. L291-4
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Prolegi/LEGITEXT000027587928#art-4