Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 Sct. Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française, , , , , , Sct. Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
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Prolegi/LEGITEXT000027587928#art-5