Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 1
1 / 37En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L131-71, Art. L131-85 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L141-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L141-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L144-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027619790#art-1