Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination
Art. 39
39 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-18, Art. L422-2-1
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Prolegi/LEGITEXT000027762824#art-39