Chapitre Chapitre III : Dispositions de coordination
Art. 45
45 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
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Prolegi/LEGITEXT000027762824#art-45