Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 27 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000026980964#art-4