Chapitre Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique›Sect. Section 2 : Dispositions relatives à la Polynésie française
Art. 12
12 / 21En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L334-7
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Prolegi/LEGITEXT000027916145#art-12