Chapitre Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
Art. 13
13 / 21En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles : 1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ; 2° Du livre III ; 3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ; 4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.
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Prolegi/LEGITEXT000027916145#art-13