Chapitre Chapitre Ier : Extension des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 relatif à la monnaie électronique›Sect. Section 4 : Dispositions diverses
Art. 19
19 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L133-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L721-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L525-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L522-19, Art. L526-35 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L711-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L712-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L713-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L771-1
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