Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions transitoires prévues aux articles 25 à 31 et 33 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » dans chacun de ces articles par les mots : « présente ordonnance » et les mots : « la promulgation » par les mots : « la publication ». II.-Les dispositions de l'article 32 de la même loi y sont également applicables, sous réserve des adaptations suivantes : a) Au premier alinéa, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 » ; b) Dans tous les autres alinéas, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « présente ordonnance ».
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Prolegi/LEGITEXT000027916145#art-20