Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 27 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000026982459#art-4