Titre TITRE V : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
Art. 27
26 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1594-0 F sexies
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Prolegi/LEGITEXT000027975630#art-27