Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 37
36 / 36En vigueur depuis le 21 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027975630#art-37