Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU›Chapitre Chapitre II : Adaptation de la prime pour l'emploi aux spécificités de Mayotte
Art. 4
4 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 sexies
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Prolegi/LEGITEXT000027975630#art-4