Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-15-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4433-10-1
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legi/LEGITEXT000028026169#art-2