Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente ordonnance s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000028026234#art-3