Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 28 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029505395#art-1